Non soutenu
Amendement n°CS131 · article 5 · déposé le 29 juin 2023
I. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« Il »,
les mots :
« Dans le but de faciliter l’implantation d’activités industrielles, il ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , en concertation avec l’exploitant, ».
III. – Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État ».
« Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel. »
« Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles. »
« Compte tenu de l’impact de ce nouveau pouvoir conféré au préfet sur les conditions de libre exercice par un exploitant d’ICPE de ses activités, il importe qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application de cette disposition, notamment de façon à prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. »
« Ainsi, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadrée par le Conseil d’Etat. C’est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.