Non soutenu
Amendement n°CS146 · article 8 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 7, après le mot :
« activités »,
insérer les mots :
« contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou ».
« La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d'exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »
« A titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d'équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable bien qu'elles y contribuent. »
« Cet amendement vise donc à rectifier ce déséquilibre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.