Non soutenu
Amendement n°CS161 · article 4 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l’alinéa 31
Déposé par
Benjamin Saint-Huile · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 31.
« Cet amendement vise à supprimer la limite de temps, fixée à 3 ans pour sanctionner le transfert illicite de déchets. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette échéance est arbitraire, et qu’il est nécessaire de laisser davantage de marges, si besoin, au Ministère pour infliger une amende pour transfert illicite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.