Non soutenu
Amendement n°CS228 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
Après le mot :
« activités »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage desdits produits ou équipements, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article. »
« Cet amendement vise à élargir la possibilité qu’a l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général d’un projet d’implantation. »
« Il élargit cette possibilité aux sites d’implantation industrielle ainsi qu’aux sites logistiques qui découlent de ces implantations industrielles et qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement. »
« L’idée de cet amendement est donc d’inclure les projets industriels dans ces déclarations d’intérêt général, ainsi que les sites logistiques inhérents, sans pour autant y intégrer la totalité des sites logistiques (exclusion par exemple des sites exclusivement réservés à la distribution et non à la production.) »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.