Non soutenu
Amendement n°CS236 · article 17 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« investies »
les mots :
« constituées de catégories d’organismes de placement collectifs principalement investies directement ou indirectement ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.
« Cette disposition vise à s’assurer qu’une partie de la part minimale sera bien fléchée vers le financement des entreprises non cotées. »
« Or, la phrase précédente de ces mêmes alinéas définit comme éligibles à la part minimale les organismes de placement collectifs qui eux-mêmes investissent principalement dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME. »
« Il faut donc que le sous-quota de cette part minimal fasse référence aux organismes de placement collectifs investis en titres de sociétés non cotées et non aux titres de sociétés non cotées eux-mêmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.