Retiré
Amendement n°CS329 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émissions équivalentes à celles de l’incinération de déchets dangereux et mettant en œuvre les meilleures techniques disponibles associées. »
« L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. La rédaction adoptée par le Sénat permet de la rendre conforme au droit de l’Union européenne. »
« En revanche, sa mise en œuvre pourrait avoir pour effet de permettre de contourner les règles strictes applicables au traitement des déchets dangereux, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. Cette disposition permettrait concrètement à des exploitants de brûler des résidus qui auraient autrement été qualifiés de déchets dangereux. »
« Des plateformes industrielles équipées d’une ou plusieurs installations de combustion dont l’activité n’est pas adaptée et encadrée pour la combustion de ce type de substances pourraient insidieusement être autorisées à le faire, des substances dangereuses pourraient donc être utilisées comme combustibles de substitution dans des équipements qui ne sont pas équipés pour les brûler, créant des risques pour la santé des opérateurs et des riverains par exposition à des rejets atmosphériques toxiques. A titre d’exemple, les valeurs limites de ces rejets pour des installations d’incinération de déchets dangereux sont jusqu’à 67 fois plus strictes que celles qui seraient applicables pour une installation de combustion au sein de ces plateformes. Certains polluants ne sont même pas surveillés à la cheminée des installations de combustion ou à une fréquence très faible qui ne permet pas de réagir rapidement en cas d’émission significative. »
« De même, la réutilisation sans contrôle préalable de résidus d’eaux potentiellement contaminées, notamment aux PFAS, peut avoir des effets graves et durables sur l’environnement mais aussi les disperser dans les produits, équipements et biens de consommation. »
« Il est donc nécessaire, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, ainsi que de favoriser la transition vers une véritable économie circulaire, de prévoir les mêmes normes applicables aux déchets dangereux pour la combustion de résidus contenant des substances dangereuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.