Rejeté
Amendement n°CS351 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Les articles L. 121‑1 à L. 121‑15 du code de l’environnement sont abrogés.
« Cet amendement vise à supprimer la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). »
« Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. »
« La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI). »
« Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles. »
« Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. D'autant que d'autres procédures visant à faire participer les français à des consultations existent. »
« Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes ou non. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.