Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’exclure explicitement du champ du dispositif les déchets dangereux. »
« Si le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique, l’article 4 vient repréciser la qualification des résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. »
« Ainsi, il est prévu de les exclure de la qualification de déchet et, de fait, les qualifier de sous- produits. Une telle disposition permettrait à ce que ces substances échappent aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux. »
« Nous proposons donc de préciser que les déchets dangereux sont exclus du dispositif, afin de garantir la protection de l’environnement et de la santé humaine. »
« Cet amendement est issu d’une proposition de France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.