Adopté
Amendement n°CS539 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 7, après le mot :
« équipements »,
insérer les mots :
« de petites et moyennes entreprises »
« Cet amendement des députés Les Républicains propose d’étendre le processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés. »
« Le processus de simplification proposé par l'article a, en l'état, une portée trop limitée. En effet, les quelques mois gagnés sur les délais des procédures d’installation d’une « giga factory » risquent d'être vite perdus, si la complexité administrative demeure dans toute la chaine de valeur, et en particulier pour une PME sous-traitante. Lorsque celle-ci voudra s’agrandir pour répondre aux commandes de la « giga factory », elle sera soumise au calendrier de droit commun et non à la procédure accélérée. Les 17 mois d’attente en moyenne pour construire ou étendre l’installation de la PME se rajouteront aux 6 mois dont la « giga factory » aura pu bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.