Rejeté
Amendement n°CS586 · article 3 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Supprimer les alinéas 4 et 5
« Si les auteurs de l'amendement sont favorables à faire en sorte que le public dispose d’une vue d’ensemble sur les projets industriels futurs d’un territoire donné, ils s’opposent à ce que ces mêmes projets soient dispensés par la suite de débat public propre ou de concertation préalable propre. Ils rappellent en effet que la consultation du public ne doit pas être appréhendée comme un frein au bon déroulement de l’instruction des projets mais comme un moyen de permettre aux territoires dans leur ensemble de mieux s’approprier ces derniers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.