I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix ans »

aux mots :

« cinq ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à réduire de 10 à 5 ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public propre ou de concertation préalable propre dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.