Non soutenu
Amendement n°CS592 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le L'industrie verte
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dès lors qu’il est implanté sur un site accueillant ou en capacité d’accueillir des infrastructures ferroviaires, portuaires ou fluviales. »
« Le présent amendement vise à soumettre la déclaration de projet d'intérêt général intéressant l'implantation d'un entrepôt de logistique à la présence effective ou potentielle d'infrastructures ferroviaires et fluvailes garantissant le recours prioritaire aux modes de transports les plus vertueux écologiquement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.