Rejeté
Amendement n°CS608 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant les voies et moyens afin de renforcer la filière française de gestion, notamment le ramassage, le traitement, le recyclage et la valorisation des déchets avec l’ambition qu’un maximum de déchets soient traités sur le territoire national.
« Cet amendement demande au gouvernement un rapport déterminant les voies et les moyens pour renforcer la filière française de gestion des déchets, afin qu’un maximum de déchets soient gérés et traités sur le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.