Rejeté
Amendement n°CS624 · article 3 · déposé le 30 juin 2023
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dix ans »
aux mots :
« cinq ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.
« Cet amendement vise à réduire la durée de validité d’un débat public global sur un territoire donné à cinq ans. »
« La rédaction actuelle pourrait permettre d’initier l’implantation d’un site industriel dix ans après la consultation du public. Ce délai est excessif au regard des incidences environnementales, sociales, économiques et sanitaires cumulées des projets et de l’évolution attendue des conditions écologiques. »
« Le groupe Écologiste-NUPES propose donc de réduire la durée de validité du débat public global à 5 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.