Tombé
Amendement n°CS625 · article 3 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à supprimer l’exemption de débat public proposée pour des projets initiés ultérieurement à un débat public global. »
« En effet, une fois un débat public global réalisé sur un territoire donné, la rédaction actuelle permettrait à des projets industriels non envisagés initialement d’être dispensés de débat public spécifique. »
« La réalisation d’un débat public global peut permettre d’avoir une vue d’ensemble des projets industriels d’un territoire et d’évaluer ses incidences environnementales, économiques, sociales et logistiques cumulées à la condition que tous les projets considérés soient connus et évalués à la date de réalisation du débat. Insérer ultérieurement de nouveaux projets en les dispensant de débat public risquerait d’anéantir l’intérêt du débat public global et de la démarche de planification territoriale envisagée dans cet article. »
« Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression de l’alinéa 5 permettant l’exemption de débat public pour des projets ultérieurs à un débat public global. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.