Tombé
Amendement n°CS646 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
À l'alinéa 3, après le mot
Déposé par
Delphine Lingemann et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l'alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
« Il est nécessaire d'insérer les mots « et leurs groupements » après les mots « des collectivités territoriales » dans le texte pour englober également les groupements de ces collectivités territoriales. En ajoutant l'expression « et leurs groupements », on garantit que non seulement les collectivités territoriales elles-mêmes, mais aussi leurs regroupements ou associations de collectivités, sont inclus dans la formulation. Cela permet de prendre en compte la réalité organisationnelle des collectivités territoriales, qui peuvent agir individuellement ou en tant que membres de groupements intercommunaux ou interterritoriaux pour atteindre les objectifs du contrat évoqué. »
« De plus, l'ajout de l'expression « et leurs groupements » souligne l'importance de la collaboration et de la coopération entre les collectivités territoriales et leurs entités regroupées. En reconnaissant les groupements des collectivités, le texte met en avant la nécessité d'une approche collective et concertée. Cela favorise une meilleure coordination des efforts, une utilisation plus efficace des ressources et une mise en œuvre plus cohérente des politiques publiques au niveau territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.