Rejeté
Amendement n°CS647 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De l’implantation d’une installation industrielle qui favorise l’attractivité du territoire ou la création de nombreux emplois. »
« Cet amendement permet aux pouvoirs publics de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de tout projet industriel qui participe à la création d’emploi et à l’attractivité du territoire. Cette mesure accélérerait l’installation d’usines et la réindustrialisation du pays. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.