Retiré
Amendement n°CS652 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 21, substituer au mot
Déposé par
Delphine Lingemann et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« a »
le mot :
« ait ».
« Il est nécessaire de remplacer les mots « après que la personne concernée a été informée » par les mots « après que la personne concernée ait été informée » dans le texte afin de respecter la concordance des temps dans la phrase. En utilisant le subjonctif après la conjonction de subordination « après que », on indique clairement que l’action d’informer la personne concernée doit se produire avant que les sanctions ne soient prises. Cette modification grammaticale garantit une compréhension précise de la séquence temporelle des événements dans le texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.