Non soutenu
Amendement n°CS677 · article 8 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« environnement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« déclarer les projets d’intérêt national majeur ».
« Cet amendement vise à permettre de déterminer les secteurs définis comme d’intérêt national majeur pour notre industrie. Dans un contexte de transformation technologique, il ne faut pas pénaliser les secteurs stratégiques pour l’industrie française. Il convient dont de préciser par décret les secteurs jugés stratégiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.