Retiré
Amendement n°CS678 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production fabriquées et les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle sont déclarées chaque année auprès des autorités administratives. »
« L’objet de cet article est de normaliser l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en facilitant la sortie du « statut de déchet » et d’inscrire la possibilité de recycler sans aucune procédure les résidus de production au sein des plateformes industrielles. Or il est primordial d’avoir accès d’une part, à un suivi des quantités générées, d’autre part, à un suivi des quantités échangées entre les entreprises. »
« Dans ce cadre, cet amendement vise à mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées auprès de l’autorité administrative compétente. L’utilité d’un tel dispositif serait de lutter contre les transferts hors de la plateforme industrielle des résidus de production, mais surtout de garantir la bonne gestion des résidus en accordant un droit de regard de l’administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.