Tombé
Amendement n°CS713 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 3, après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« , des éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement ».
« Cet amendement vise à intégrer les éco-organismes à la structure de gouvernance du projet territorial d’économie circulaire. »
« En effet, si l’article 4A vise à développer la structuration de l’économie circulaire et la mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial, la procédure de formalisation d’un contrat de territoire en la matière ne vise que l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les associations, les microentreprises, petites et moyennes entreprises et, de manière indéfinies, « d’autres acteurs du territoire ». Or, si les entreprises peuvent mettre en place un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits, elles peuvent également mettre en place des structures collectives distinctes ayant une empreinte locale comme nationale : les éco-organismes. Ayant au cœur de leurs missions la réflexion sur la réduction, le réemploi et le recyclage des déchets la gouvernance associée à l’économie circulaire ne peut que gagner à refléter ce rôle central. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.