Rejeté
Amendement n°CS766 · article 3 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 8
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 8.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 5 ans à 10 ans du délai durant lequel un projet est dispensé de débat public ou de concertation préalable lorsque ce projet a fait l’objet d’un débat public lors de l’élaboration d’un plan ou d’un programme approuvé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.