Retiré
Amendement n°CS769 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Supprimer l’alinéa 31
Déposé par
Gérard Leseul et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'industrie verte
Supprimer l’alinéa 31.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai maximal de 3 ans après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. »
« Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine ce délai apparaît inutile et en tout état de cause trop court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.