À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rallonger de trois ans à cinq ans le délai maximal après le constat de l’infraction imposé au ministre chargé de l’environnement pour pouvoir appliquer une amende en cas de transfert illicite de déchets. »
« Au regard de la nature des faits et des dommages potentiels causés par un tel transfert pour l’environnement et la santé humaine, le délai de trois ans apparaît inutilement court. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.