À l’alinéa 32, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amende encourue en cas de transfert illicite de déchêts en portant le plafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchêts concernés contre cinq fois aujourd’hui. »
« Au regard de l’intensité capitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, il est essentiel que le montant de l’amende comporte un caractère réellement dissuasif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.