Rejeté
Amendement n°CS808 · article 17 · déposé le 30 juin 2023
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« La stratégie d’investissement doit prioritairement cibler le financement de projets dont la part française est égale ou supérieure à 50 %, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »
« Cet amendement vise à orienter les ELTIFs vers le financement des entreprises qui produisent en France. L’épargne des Français doit être redéployée vers la production nationale et contribuer à la réindustrialisation du pays. Pour information, selon la Direction générale du Trésor, « la part française mesure la valeur ajoutée du projet réalisé par l’entreprise sur le territoire national ». »
« Cet amendement de précision est indispensable : en effet, le Gouvernement déclare que cette mesure participe, entre autres, au financement de sa stratégie « industrie verte », mais il ne conditionne en aucun cas l’affectation de ces fonds vers le territoire national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.