Tombé
Amendement n°CS900 · article 4 a · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Jimmy Pahun et 1 cosignataire · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 110‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’écologie industrielle et territoriale vise à développer des synergies industrielles en tant que mode d’organisation inter-entreprises par des partages d’infrastructures, d’équipements, de services ou de matières. Elle repose sur la quantification des flux de ressources et l’optimisation de leur utilisation dans le cadre d’actions coopératives territorialisées et innovantes. Elle participe du développement économique des territoires et de la transition écologique. »
2° Le dix-huitième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les politiques publiques promeuvent le développement de l’écologie industrielle et territoriale. »
« La planification industrielle prévue par l’article 4A est redondant avec le droit existant. En effet, la loi AGEC a précisé le rôle des régions en la matière : au titre de l’article L. 4251-13 du CGCT, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit en autres « les orientations en matière de développement de l’économie circulaire, notamment en matière d’écologie industrielle et territoriale. » »
« Le présent amendement préfère donc compléter et déplacer la définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) présente dans le code de l’environnement pour en améliorer la visibilité et la cohérence. »
« D’abord, il sort la définition de l’EIT du chapitre « Prévention et gestion des déchets ». Cette conception de l’EIT est en effet trop restrictive. Il est donc proposé de l’insérer après la définition de l’économie circulaire à l’art. L 110-1-1 du même code. »
« Ensuite, il modifie la définition de l’EIT pour l’élargir aux synergies qui ne relèvent pas des ressources mais des services et des infrastructures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.