La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 541‑9‑10‑1. – L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 et l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation mentionné à l’article L. 541‑9‑10 finance dans le cadre de ses missions et élabore à travers des études un schéma directeur national du réemploi et de la réutilisation afin d’étudier les relations entre les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation et proposer des synergies entre ceux-ci afin de construire une filière industrielle répondant aux objectifs nationaux de réemploi et de réutilisation.
« Ce schéma est élaboré en concertation avec les différents acteurs du réemploi et de la réutilisation en France.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le contenu du schéma. »
« Le présent article vise à créer un schéma directeur du réemploi et de la réutilisation en France pour co-construire des synergies entre les différentes parties prenantes du secteur du réemploi et de la réutilisation (collectivités territoriales, structures de l’ESS, artisans, distributeurs, reconditionneurs, réparateurs, etc.). »
« En France, 40 millions de biens ménagers deviennent des déchets chaque année[1]. Réduire ce nombre passe nécessairement par le développement du secteur français du réemploi et de la réutilisation. Comme l’indique le premier alinéa du II de l’article L541‑1 du code de l’environnement, le réemploi et la réutilisation répondent à la priorité de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. »
« Toutefois, dans la réalisation de cet objectif, plusieurs initiatives sont apparues, qui aujourd’hui cohabitent difficilement sur le marché français : recycleurs, distributeurs, structures de l’ESS, réparateurs et reconditionneurs. Pour autant, l’existence et la performance des uns n’est pas exclusive de celles des autres. »
« C’est pourquoi un schéma directeur national commun doit permettre d’identifier des synergies entre ces acteurs afin de s’assurer que chaque acteur du réemploi et de la réutilisation prenne en charge l’étape de la chaîne de valeur la plus appropriée à ses capacités, ses spécialisations et ses compétences, mais aussi dans un esprit de développement de la mutualisation, d’innovations et de solutions coopératives. »
« Ce schéma participe notamment aux travaux inhérents de l’Observatoire du réemploi et de la réutilisation d’animation des acteurs concernés, sous la haute autorité de la Direction de Supervision des filières REP (DSREP) pilotée par l’ADEME et impulsé par la collégialité du Conseil National de l’Économie Circulaire (CNEC). »
« Amendement travaillé avec la Fédération du Réemploi et de la Réparation, Rcube, Fédération ENVIE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.