Non soutenu
Amendement n°CS962 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 juin 2023
Les articles L. 121‑1 à L. 121-6 du code de l’environnement sont abrogés.
« Amendement d'appel demandant la suppression de la commission nationale du débat public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.