Retiré
Amendement n°CS1010 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cet alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu était qualifié de déchet, rendrait celui-ci dangereux. »
« Aujourd’hui, le traitement des déchets dangereux est soumis à des dispositions particulières, notamment en ce qui concerne leur traitement thermique. L’article 4 du présent projet de loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidus de production produits et utilisés au sein d’une plateforme industrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits et échapperaient aux dispositions spécifiques aux déchets dangereux. »
« Le présent amendement propose donc, afin de protéger l’environnement et la santé humaine, de préciser que les déchets dangereux sont exclus de ce dispositif. »
« Le présent amendement a été travaillé avec France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.