Non soutenu
Amendement n°CS1018 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Guy Bricout · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les installations de production sont les installations inscrites à la nomenclature des installations classées protection de l’environnement, qu’elles soient ou non soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration, et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes : « production de… », « fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… » ou des termes similaires liés à des activités de production. »
« AMENDEMENT sur la sortie du statut de déchet »
« AMENDEMENT A LA MODIFICATION DU TEXTE DU RAPPORTEUR GENET (SENAT) »
« ART. 4 »
« ASSEMBLEE NATIONALE »
« XX juillet 2023 »
« Projet de loi relatif à l’industrie verte - (n° 607) »
« n° XXX »
« SOUS-AMENDEMENT »
« Présenté par »
« XXXX »
« - - - - - - - - - »
« ARTICLE 4 »
« Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : »
« « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des »
« ICPE (qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou »
« non) et dont l’intitulé de la rubrique comprend les termes exacts « production de… », « »
« fabrication de… », « préparation de… », « élaboration de… » ou « transformation de… », ou des »
« termes similaires liés à des activités de production ». »
« Objet »
« La fixation des critères de sortie de statut de déchet par l’administration permet de définir un cadre en »
« fixant des exigences de traçabilité, de système de gestion de la qualité, de composition chimique des »
« produits sortants pour garantir le respect de la préservation de la santé humaine et de l’environnement. »
« La possibilité de réaliser une sortie de statut déchet est désormais ouverte aux exploitants des »
« installations de production, sous leur responsabilité, sans cadre fixé par l’administration. En l’absence »
« de cadre réglementaire spécifique, cette définition des installations de production a pour objet de »
« garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises »
« voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit, seraient obligées d’être classées »
« ICPE, et seraient ainsi contrôlées par les DREAL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.