Non soutenu
Amendement n°CS1020 · article 3 · déposé le 30 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« certains »,
insérer les mots :
« ou pour l’ensemble ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.