Retiré
Amendement n°CS1102 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le premier alinéa du présent II n’est pas applicable aux résidus de production classés comme déchets dangereux ou déchets polluants organiques persistants au sens de l’article R. 541‑8 du code de l’environnement. »
« Dans sa nouvelle rédaction, l’article 4 précise que si un résidu de production, produit dans une plateforme industrielle, est utilisé au sein de cette même plateforme, ce résidu peut être qualifié de sous-produit à condition que les critères définis au point I de ce même article soient respectés. »
« La référence à des critères listés dans un article du code de l’environnement est une première garantie satisfaisante. »
« Pour autant, une partie des résidus de production de ces plateformes industrielles sont des déchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir des substances dangereuses (PFAS, POP, ...). »
« Ces déchets nécessitent réglementairement des conditions de traitement appropriées permettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou la suppression des propriétés de danger, de garantir la protection de l’environnement, de la santé, et de la sécurité. »
« Pour ces mêmes raisons liées à la protection de l’environnement, de la santé, et de la sécurité, il est nécessaire que les résidus dangereux ou contenant des polluants organiques persistants (POP) fassent l’objet d’un traitement similaire à celui appliqué à la gestion et au traitement des déchets dangereux (perte de la traçabilité du déchet, valeurs limites d’émissions dans l’air et l’eau moins strictes…), notamment en cas de combustion. »
« C’est pourquoi le présent amendement propose d’exclure les résidus de production qui seraient qualifiés de déchets dangereux ou de déchets POPs du périmètre d’application des mesures proposées. »
« Pour rappel, les plateformes industrielles regroupent majoritairement des industries chimiques et pétrochimiques. En conséquence, de nombreux déchets dangereux y sont produits. En France, comme dans d’autres pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, les industriels de la gestion de déchets dangereux gèrent d’ores et déjà de nombreuses installations de traitement de déchets sur les plateformes chimiques. Parmi elles, beaucoup d’installations d’incinération récupèrent l’énergie des déchets et approvisionnent en chaleur ou en électricité les industriels riverains. Elles sont toutes réglementairement enregistrées comme des installations de traitement de déchets dangereux. »
« Cet amendement a été préparé avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement (FNADE). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.