Rejeté
Amendement n°CS1161 · article 17 · déposé le 30 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot
Déposé par
Mohamed Laqhila et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À la première phrase de l’alinéa 46, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« ou d’un changement du ou des bénéficiaires ».
« L’article 17 tel qu’ainsi rédigé définit le mandat d’arbitrage des contrats d’assurance vie et de capitalisation et dans ce cadre renforce le devoir de conseil dont bénéficient les assurés par l’insaturation de celui-ci en cas changement de situation personnelle de l’assuré, de contrat dormant et d’opération significative. Cependant il semblerait tout aussi utile que cette insaturation d’un devoir de conseil s’applique aussi quand l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance est informé d’un changement du ou des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie qui est ou sont les personnes qui reçoit ou reçoivent l’épargne du souscripteur après son décès. »
« Cet amendement vise donc à introduire un devoir de conseil dans le cas où l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation est informé d’un changement du ou des bénéficiaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.