Adopté
Amendement n°CS1174 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Philippe Bolo et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après l’article L. 541‑41, il est inséré un article L. 541‑41‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑41‑1. – L’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire est assimilée au transfert illicite de déchets. »
« La Convention de Bâle interdit l’exportation de déchets dans des pays ne disposant pas de capacités de retraitement adaptées. Pourtant, la quantité de textiles exportés a triplé, passant de 550.000 tonnes en 2000 à près de 1,7 million de tonnes en 2019 et 87% des textiles européens usagés sont envoyés en Asie ou en Afrique pour grossir des décharges à ciel ouvert. Cet amendement, déposé au Sénat par notre collègue Angèle Préville, propose d’endiguer ce fléau en empêchant l’exportation de vêtements qui deviendront des déchets à l’étranger. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.