Retiré
Amendement n°CS1176 · article 4 · déposé le 30 juin 2023
À l’alinéa 5, substituer aux mots
Déposé par
Delphine Lingemann et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'industrie verte
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des conditions mentionnées au I du présent article »
les mots :
« que le résidu n’aura pas d’incidence globale nocive pour l’environnement ou pour la santé humaine ».
« La rédaction adoptée au Sénat a simplifié l’approche de l’article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’une plateforme industrielle, ce qui est bienvenu. »
« Toutefois, parmi les conditions à remplir pour qu’un résidu puisse être réutilisé au sein d’une plateforme industrielle, le Conseil d’État avait estimé que seule celle relative à l’absence d’incidences globales nocives pour l’environnement ou la santé humaine était nécessaire (et non pas toutes celles du I de l’article L. 541‑4-2). Cet amendement opère ce recentrage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.