Retiré
Amendement n°CS1244 · article 12 ter · déposé le 30 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique est ainsi modifiée :
« « 1° Les mots : « ou par le fait » sont remplacés par les mots : « , par le fait » ;
« « 2° Sont ajoutés les mots : « ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d’un accord‑cadre engagée par une entité adjudicatrice ». »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.