Adopté
Amendement n°CS1288 · article 8 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« d’une installation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.