Adopté
Amendement n°CS1289 · article 8 · déposé le 2 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
« Cet amendement propose de supprimer l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques. »
« En effet, la conception des entrepôts qui ne sont pas déjà intégrés à une installation industrielle (et donc compris dans son emprise) ne restreint généralement pas leur utilisation future. »
« Il est donc impossible, au stade de leur projet, de distinguer les entrepôts, non prévus par les usines, qui seraient liés au processus de fabrication ou d’assemblage de l’industrie verte. »
« En outre, il ne serait pas opportun que les dérogations découlant d’une déclaration de projet facilitent l’implantation d’entrepôts réservés aux biens produits à l’étranger à la seule condition que ces produits ou équipements participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du développement durable. »
« Toutefois, pour lever les doutes sur la portée du dispositif, le décret en Conseil d’État qui doit définir les secteurs concernés pourrait préciser que les entrepôts compris dans l’emprise de la future installation bénéficient de la même procédure de déclaration de projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.