Adopté
Amendement n°CS1290 · article 8 · déposé le 2 juillet 2023
À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.