Adopté
Amendement n°CS1332 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
Après l’alinéa 48, insérer, insérer les deux alinéas suivants :
« c ) il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque le contrat fait l’objet d’un mandat d’arbitrage mentionné à l’article L. 132‑27‑3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l’article L. 132‑27‑4. »
« Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le devoir de conseil général fixé à l’article L. 522-1 et les obligations de conseil du mandataire dans le cadre d’un mandat d’arbitrage en assurance-vie, en précisant les champs d’application respectifs des deux obligations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.