Adopté
Amendement n°CS1333 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« I bis . – Les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I du présent article ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
« Selon la lettre du texte issu des travaux du Sénat, le pouvoir réglementaire aurait dû fixer lui-même le niveau des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite. Il convient de rectifier le texte pour qu’il soit plus conforme aux intentions dont il procède, bien établies par le compte rendu intégral des débats du Sénat : Mme la rapporteure pour avis Christine Lavarde entendait évidemment que le pouvoir réglementaire fixe le montant maximal de ces frais. »
« L’objet de cet amendement est de procéder à la reformulation qui s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.