Adopté
Amendement n°CS1335 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13.
« Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale concernant la part minimale d’actifs ou d’unités de compte investis dans des PME/ETI et des actifs non cotés pouvant être comprise dans le mode de gestion prévu par cet article. »
« Le Gouvernement vise l’objectif de développer la part des encours investis en actifs non cotés. Il ne paraît cependant pas nécessaire de prévoir un sous-quota spécifique pour les actifs non cotés. Cette mesure risquerait d’être contreproductive. Un tel sous-quota risquerait de complexifier la gestion de ce mode de gestion pour les entreprises d’assurance et les gestionnaires, les dissuadant de le promouvoir et risquant donc de réduire l’épargne allouée vers les PME et ETI et le non coté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.