Adopté
Amendement n°CS1369 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.