Adopté
Amendement n°CS1370 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« une convention de mandat »,
les mots :
« un mandat ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.