Adopté
Amendement n°CS1371 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mentionnée à l’article L. 132‑27‑4 »,
les mots :
« mentionné au II de l’article L. 132‑27‑3 ».
« Amendement de précision légistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.