Adopté
Amendement n°CS1374 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À l’alinéa 27, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« sur la ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.