Adopté
Amendement n°CS1377 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À l'alinéa 33, substituer aux mots :
« la convention de »,
le mot :
« le ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.