Adopté
Amendement n°CS1380 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de celui-ci »,
les mots :
« dudit mandat ».
« Amendement rédactionnel. »
« Le pronom « celui-ci » renvoie, dans le texte examiné, au contrat conclu. Il paraît plus logique que le mandataire communique le mandat d’arbitrage au plus tard à la date de prise d’effet du mandat, non du contrat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.