Adopté
Amendement n°CS1381 · article 17 · déposé le 3 juillet 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« ledit organisme ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.